Mentions légales

Date de dernière mise à jour :  12 mai 2022

1. Editeur : L’entreprise SOMFY PROTECT BY MYFOX (« Somfy »), société par actions simplifiée à associé unique, sis rue du Lac, 2460, L’Occitane, Regent Park 2, Bâtiment 1, 31670 Labège au capital de 583.293€, immatriculée au RCS de Labège sous le numéro 483 015 749, TVA intracommunautaire FR52483015749, déclare être propriétaire du site internet www.ilobysomfy.fr (le « Site »). SOMFY PROTECT BY MYFOX appartient au groupe SOMFY.

2. Directeur de publication : Le directeur de publication de ce Site est FERRER Florent.

3. Hébergement : L’hébergeur pour le Site est : Amazon Web Services Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA, http://aws.amazon.com, sur des datacenters situés en Irlande. Numéro de téléphone : (800) 526-9018.

4. Contacts : contact@ilobysomfy.fr ou par téléphone : +33 9 75 18 65 65 (appel non surtaxé)

5. CNAPS:
- SOMFY PROTECT BY MYFOX est titulaire de l'autorisation d'exercer AUT-031-2113-06-10-20140362385 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Selon l’article L612-14 du code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».
-La prestation de télésurveillance est assurée par SOTEL, titulaire de l’autorisation d’exercer AUT-033-2117-05-16-20180368703 délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

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Date de dernière mise à jour :  12 mai 2022

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    - Vous déclarez la création d’un lien par écrit à notre directeur de la publication dans les cinq jours ouvrables suivant sa création, en envoyant un courriel à l’adresse “contact@ilobysomfy.fr ”

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    Bloctel

    Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

  • Droit applicable et juridiction
  • Les Conditions sont soumises au droit français.

    En cas de litige relatif à l’exécution du contrat, l’Utilisateur peut tout d'abord contacter le Service Consommateurs de Somfy afin de rechercher une solution amiable (coordonnées figurant dans les Mentions Légales).

    En cas d’échec de ce processus, et conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Utilisateur peut recourir gratuitement, avant toute saisine du juge, à un médiateur, pour lui soumettre toute réclamation, sous réserve qu’une réclamation ait été introduite auprès de Somfy, par écrit, au cours des douze (12) derniers mois.

    En tout état de cause, l’Utilisateur a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante

    A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

  • Dispositions diverses
  • Somfy peut également être amenée à adapter et/ou modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment en cas d’évolution en cas d’évolution des réglementations applicables. Vous pouvez consulter les Conditions en vigueur à tout moment en vous rendant dans la section du Site qui y est consacrée.

    Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable selon toute loi, réglementation ou traité applicables aux Conditions, cette disposition sera réputée inopérante sans que ceci puisse affecter les autres dispositions des Conditions qui resteront pleinement en vigueur.

    Les présentes Conditions contiennent l'accord complet entre Somfy et Vous pour l’utilisation du Site.

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