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Conditions Générales du Service Ilô by Somfy*

Dernière mise à jour 16 le février 2022

*Ilô par Somfy

  1. Introduction

    2. Les présentes Conditions Générales du Service « ILO by SOMFY » (les « Conditions Générales ILO ») prévoient certaines des dispositions applicables entre vous (le « Client ») et Somfy Protect by Myfox S.A.S dans le cadre de la souscription au service « ILO by SOMFY ».

    Le Contrat et ce inclut les présentes Conditions Générales du Service « ILO by SOMFY » (les « Conditions ») s’applique entre Somfy Protect by Myfox S.A.S. (ci-après dénommée « Somfy Protect »), société par actions simplifiée au capital de 583 293 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 483 015 749, dont le siège social se situe Regent Part II, Bat. 1, 2460 l’Occitane, 31679 Labège, France (N° TVA intracommunautaire : FR52 483 015 749) et toute personne physique qui, pour des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) (ci-après « Vous » ou le « Client ») souscrivant au service « ILO by SOMFY ». Il régit les conditions dans lesquelles les équipements sont mis à disposition de l’utilisateur souscrivant à l’offre de Service « ILO by SOMFY », les commandes d’accessoires supplémentaires ainsi que les conditions du service.

    Le service ILO BY SOMFY est une offre globale, plus amplement détaillée dans la Fiche d’Information, consistant en la mise à disposition d’équipements connectés et d’une application permettant l’émission et le traitement d’alertes, et à la fourniture de prestations d’assistance.

        Le Contrat comprend les documents suivants, qui forment un tout indissociable. Ils sont classés par ordre de priorité décroissante, ainsi, en cas de contradiction entre deux documents, celui de rang supérieur prévaut ::

      • Les présentes Conditions Générales du Service « ILO by SOMFY »,
      • La Fiche d’Information des offres, disponible ici,
      • La Notice d’information pour l’Assistance, disponible ici,
      • Les Consignes de Sécurité Somfy Protect, disponible ici,
      • Les certifications produits, disponibles ici.

    En souscrivant au Service « ILO by SOMFY », vous acceptez d’être lié par toutes les dispositions du Contrat.Somfy Protect se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Contrat et notamment les Conditions Générales ILO. Le Client en sera avisé par notification écrite. En cas de refus du Client des nouvelles conditions applicables, Somfy Protect se réserve le droit de résilier automatiquement le Contrat et, dans cette hypothèse, les conditions définies en cas de résiliation du contrat et les conséquences s’appliqueront et le Client devra retourner l’Equipement dans les conditions et délais définis au présentes Conditions Générales ILO.

    La souscription au Service et son utilisation donnent lieu au traitement de données personnelles des Utilisateurs. Les présentes Conditions Générales ILO incluent la Politique de Confidentialité Somfy Protect disponible ici, qui vous renseigne sur les modalités de ces traitements et sur vos droits.

    Le Contrat s'applique à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour d’autres produits et services distribués par le groupe SOMFY.

  2. Définitions

    3. Administrateur : Utilisateur ayant souscrit aux Services et habilité à en assurer la configuration tant pour son usage que pour celui des autres Utilisateurs.

    Contact : personne à informer par le prestataire de Somfy Protect en cas d’alerte, identifiée comme telle par l’Administrateur dans l’application

    Equipement : tout équipement connecté de marque SOMFY au moyen duquel le service « ILO by SOMFY » est fourni, dont la compatibilité avec le Service est garantie par la présence d’un élément visuel dédié.

    Identifiants : Codes d’accès et mots de passe permettant à l’Administrateur ou à l’Utilisateur de s’identifier et d’utiliser les Services.

    Logiciels : Programmes informatiques et/ou applications et/ou modules complémentaires embarqués dans les Equipements SOMFY (à l’exclusion des Equipements de tiers) et/ou installés sur l’ordinateur et/ou terminal mobile de l’Utilisateur/Administrateur et nécessaires à la fourniture des Services.

    Service ILO by SOMFY ou Service : ensemble de services fournis par Somfy Protect, ses sous-traitants et prestataires tels que plus amplement détaillés dans la fiche d’information et la fiche d’assistance, comprenant la mise à disposition de matériel de télésurveillance avec services associés, consistant notamment en l’accès et le pilotage à distance de l’Equipement, la mise à jour et l’utilisation sans limitation du Logiciel, l’enregistrement vidéo en continu sur 7 jours, la détection d’anomalies, la télésurveillance par un centre d’appel agréé APSAD les garanties prévues dans la Fiche Assistance, et tout autre Service Additionnel souscrit par l’Utilisateur.

    Services Additionnels : Services fournis par SOMFY sous la forme d’options payantes pouvant être souscrites par l’Administrateur.

    Utilisateur : Toute personne physique utilisant le Service sous le contrôle et la responsabilité de l’Administrateur qui se porte fort et garantit le respect par tout Utilisateur des termes et conditions du Contrat.

  3. Bénéfice du Service

    4. Le Service « ILO by SOMFY » est réservé aux personnes physiques agissant à titre particulier, à l’exclusion de tout usage à vocation professionnelle, pour une habitation sur le territoire de la France métropolitaine, hors DRM-COM. Les logements mobiles (notamment caravane, mobil-home, péniche, etc.) sont exclus.

    Le Service « ILO by SOMFY » ne peut être utilisé qu’avec les Equipements et ces derniers sont destinés exclusivement à la fourniture du Service « ILO by SOMFY ».

    Il revient au Client de s’assurer qu’il remplit toutes les exigences nécessaires à l’utilisation des Equipements, telles que décrites dans les « Exigences pour un Bon Usage des Equipements et Services Somfy Protect » figurant en Annexe 1.

    L'Administrateur est responsable de l'installation conforme des Equipements et de l'utilisation conforme des Services. Les Equipements doivent être installés, configurés, utilisés et entretenus conformément à la/aux notice(s) d’installation, d’utilisation et d’entretien, remise(s) avec les Equipements.

    Le Service est paramétrable à travers l’interface de configuration des Services accessible à l’adresse https://www.ilobysomfy.fr/customer/account ou à partir d’un terminal mobile disposant de l’application mobile « ILO by SOMFY », disponible sur l’Appstore et Android.

  4. Propriété de l’Equipement

    5. L’Equipement mis à disposition du Client dans le cadre du Service « ILO by SOMFY » reste la propriété exclusive de Somfy Protect. En souscrivant au Service « ILO by SOMFY », le Client s’engage à en faire un usage conforme aux dispositions du Contrat et d’une manière générale, en faire un usage raisonnable et y apporter le soin attendu pour la préservation d’un bien ayant vocation à être restitué. L’Equipement étant la propriété de Somfy Protect, le Client s’engage à restituer l’Equipement dans les délais et conditions fixés aux présentes Conditions Générales ILO.

  5. Souscription

    6. Pour souscrire au Service « ILO by SOMFY », le Client doit suivre les étapes du processus indiqué sur le site Internet https://www.ilobysomfy.fr ou prendre contact avec le service commercial (via une prise de rendez-vous depuis le site internet), afin d’être recontacté par téléphone. Le Client devra s’être assuré, avant la souscription au Service « ILO by SOMFY », qu’il satisfait aux exigences nécessaires à l’utilisation des Equipements, telles que décrites dans les « Exigences pour un Bon Usage des Equipements et Services Somfy Protect » figurant en Annexe 1.

  6. Entrée en vigueur – droit de rétractation

    • Date d’entrée en vigueur du Contrat et début du Service « ILO by SOMFY »

      • Le Contrat entre en vigueur à compter de la validation par l’Administrateur de sa souscription au Service « ILO by SOMFY », matérialisée comme suit :

      En cochant les cases prévues à cet effet préalablement à la validation de la souscription au Service « ILO by SOMFY », l’Administrateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve le Contrat et les parties sont réputées avoir conclu le Contrat. Le Contrat conclu est communiqué à l’Administrateur en format pdf à des fins de conservation et d’archivage lors de sa souscription au Service « ILO by SOMFY ». Somfy Protect et l’Administrateur acceptent par ailleurs que la signature du Contrat par voie dématérialisée produise le même effet qu’une signature par voie manuscrite.

      Le Service « ILO by SOMFY » débute dès sa 1ère activation par l’Administrateur via l’application dédiée ou au plus tard, à l’expiration d’un délai de 15 jours courant à compter de la réception de l’email de confirmation d’expédition des Equipements. Lorsque le Client installe les Equipements et active le Service avant l’expiration de son droit de rétractation, il est réputé avoir renoncé à ce droit.

    • Informations spécifiques concernant le droit de rétractation

      • L'Administrateur a le droit de se rétracter du Contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’Equipement ou du dernier Equipement dans le cadre d’une commande unique avec livraisons en plusieurs fois. Afin d'exercer son droit de rétractation, l'Administrateur doit informer Somfy Protect de sa décision de se rétracter du Contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier ou par courrier électronique). L'Administrateur peut, sans y être tenu, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous pour ce faire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit à l'Administrateur d’informer Somfy Protect de l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Si l'Administrateur se rétracte de ce Contrat, Somfy Protect remboursera au client la totalité des sommes que Somfy Protect a reçues au titre du Service « ILO by SOMFY » sans délai et frais pour ce remboursement, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale et dans les quatorze jours à partir du jour où Somfy Protect a été informé de la décision de l’Administrateur de se rétracter du présent Contrat au plus tard.

      Les modalités selon lesquelles les Equipements doivent être retourné à Somfy Protect sont exposées à l’article « Retour des Equipements en fin de contrat ».

      L'Administrateur ayant expressément renoncé à l’exercice de son droit de rétractation ne peut plus l’exercer.

      _______________________________________

      Modèle de formulaire de rétractation

      L'Administrateur peut utiliser le formulaire suivant et l'envoyer à Somfy Protect, s'il souhaite se rétracter du Contrat :

      Pour Somfy Protect (entité locale), email : [adresse e-mail], [numéro de téléphone]

      Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur les services suivants :

      Commandé le (*) / reçu le (*) :

      Nom du (des) consommateur (s) :

      Adresse du (des) consommateur (s) :

      Signature du (des) consommateur (s) (uniquement pour la notification papier)

      Date :

      (*) Biffez la mention inutile

      _______________________________________

  7. Durée

    8. Le Contrat est conclu à compter de la date d’entrée en vigueur définie à l’article 6 et pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment à l’initiative de l’Administrateur ou de Somfy Protect dans les conditions décrites à l’article « résiliation ».

  8. Prix conditions de paiement facturation

    • Prix

      • Le prix du Service ILO et le cas échéant, des Services Additionnels, tels que mentionnés dans la Fiche d’Information, sont exprimés en euros TTC. La 1ère mensualité d’abonnement est due au moment de l’activation du Service ILO par le Client via l’application. L’activation du Service ILO a lieu au moment de l’installation de l’Equipement ou au plus tard, dans un délai de 15 jours courant après la validation de la Commande sur le site internet. Les mensualités suivantes sont dues au jour anniversaire de la 1ère mensualité. Lorsque le Client souscrit ou résilie un Service Additionnel à l’offre de base, le tarif modifié s’applique au jour anniversaire du mois suivant.

      Lorsque le Client résilie le Service, la mensualité d’abonnement correspondant au mois au cours duquel intervient la demande de résiliation est due pour toute la période nécessaire au traitement de la demande, dans la limite de 15 jours.

      L’Equipement compatible avec l’offre ILO by Somfy est mis à disposition gratuitement par Somfy sous réserve de la souscription à l’offre ILO by Somfy. L’Equipement étant indissociable de l’offre ILO by Somfy, en cas de non souscription, le Contrat sera considéré comme résilié et l’Equipement devra être retourné dans les conditions et délais fixés à l’article 19, sous peine d’être facturé.

    • Facturation

      • Les sommes dues par le Client au titre du Contrat font l’objet de factures émises mensuellement, d’avance pour le Service ILO et les Services Additionnels. Les factures sont disponibles sur l’application « ILO BY SOMFY ».

    • Mode de paiement

      • Les mensualités seront réglées par carte bancaire au moyen du service de paiement sécurisé de notre prestataire intégrant la norme de sécurité SSL, ou par prélèvement automatique, en complétant et renvoyant le mandat de prélèvement SEPA disponible à l’issue du processus de commande. Le compte bancaire doit être domicilié en France Métropolitaine). Quel que soit le mode de paiement sélectionné, le Client autorise expressément Somfy Protect à prélever toute somme due au titre du Contrat. Le compte bancaire du Client devra être domicilié en France. Toute impossibilité pour Somfy Protect de prélever les sommes dues et ce pour une raison non imputable à Somfy Protect sera considéré comme un défaut de paiement et soumis aux conditions définies ci-après au paragraphe 4 « Traitement des impayés ».

    • Traitement des impayés

      • Tout défaut ou retard de paiement donnera lieu à l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée dans sa son compte client ou d’une notification à l’Administrateur sur l’application « ILO BY SOMFY » aux termes duquel il sera demandé à l’Administrateur de régulariser son abonnement.

      En cas de retard ou de défaut de paiement d'une mensualité ou de toute autre facture, pour quelque raison que ce soit, Somfy Protect se réserve le droit de facturer au Client des pénalités de retard ainsi que les frais correspondants au traitement de chaque impayé. Notamment, Somfy Protect refacturera au Client les frais bancaires liés au rejet d’un prélèvement SEPA et le cas échéant, les coûts de gestion additionnels conformément aux dispositions légales. Tout montant sera prélevé automatiquement sur le mode de paiement sélectionné par le Client après avertissement préalable.

      TTout défaut de paiement à sa date d’exigibilité peut entraîner la suspension du Service ILO et/ou la résiliation par Somfy Protect, dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales ILO. Dans cette hypothèse, la résiliation sera réalisée aux torts du Client et les conditions de retour de l’Equipement définies aux présentes Conditions Générales ILO s’appliqueront.

    • Evolution du prix

      • Somfy Protect se réserve le droit de faire évoluer le prix du Service. Le Client en sera informé au moins 3 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, le Client a la faculté de résilier le Contrat, conformément aux dispositions de l’article « Résiliation ».

  9. Commandes

    10. Toute demande de souscription (incluant la mise à disposition d’Equipements) fait l’objet d’une confirmation envoyée par courriel au Client, ledit courriel valant confirmation de commande. Pour passer une commande et conclure un Contrat, Vous devez impérativement être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer la commande si Vous êtes mineur.

    Somfy Protect se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour tout motif légitime conformément au droit applicable, en particulier lorsqu’elle a été effectuée par un Client avec lequel il existe un litige relatif à un défaut de paiement antérieur. Plus particulièrement, toute commande effectuée doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage. Somfy Protect se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en pour leurs besoins personnels.

    Les Equipements mis à disposition du Client par Somfy Protect peuvent indifféremment être neufs, ou reconditionnés par Somfy Protect.

  10. Disponibilité et Livraison

    11. Les frais et délais de livraison, ainsi que les conditions d’expédition de l’Equipement sont consultables sur le site Internet « ILO by SOMFY » et vous sont rappelés lors du processus de commande.

    Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, Somfy Protect se réserve le droit d’expédier la commande en plusieurs livraisons sans que le Client ne puisse se prévaloir de ce fait d’un motif d’annulation de la commande ou d’une quelconque indemnité, exception faite du droit de rétractation prévu par la législation applicable, le cas échéant.

    S’il s’avère impossible pour Somfy Protect de satisfaire une commande, pour quelque raison que ce soit, le Client en sera informé dès que possible.

    Dans l’hypothèse de rupture de stock, Somfy Protect se réserve le droit d’expédier la commande en plusieurs livraisons sans que le Client ne puisse se prévaloir de ce fait d’un motif d’annulation de la commande ou d’une quelconque indemnité, exception faite du droit de rétractation prévu par la législation applicable, le cas échéant.

    S’il s’avère impossible pour Somfy Protect de satisfaire une commande, pour quelque raison que ce soit, le Client en sera informé dès que possible.

    Le Client s’engage à prendre livraison de l’Equipement à l’adresse indiquée lors de la commande et à vérifier le colis et son contenu dès réception en présence du transporteur et signer le bon de livraison. En cas de défaut apparents du colis et/ou de l’Equipement, le Client pourra refuser la livraison ou formuler ses réserves par écrit sur le bon de livraison auprès du transporteur. Le Client devra également informer immédiatement le service client de Somfy Protect. Ensuite, le Client dispose alors d’un délai de 3 (trois) jours pour émettre ses réserves auprès du transporteur. En cas de défauts avérés, l’Equipement sera remplacé, sans frais supplémentaires pour le Client.

    A défaut de réserves émises lors de la livraison et dans le délai de trois jours concernant des défauts apparents du colis ou de l’Equipement, vous reconnaissez avoir reçu l’Equipement commandé dans un état vous donnant toute satisfaction. Dès lors, aucune réclamation liée à l’état apparent des Equipements ne pourra être acceptée.

  11. Remplacement d’un Equipement

    12. Lorsqu’un Equipement utilisé ou installé conformément aux préconisations de Somfy Protect s’avère défectueux, le Client en informe le service client par téléphone dans les meilleurs délais. Après les vérifications d’usage, réalisées à distance par le service d’assistance, permettant de confirmer la défectuosité de l’Equipement, un bon de retour (type Colissimo), ainsi que des instructions supplémentaires à suivre pour retourner l’Equipement sont transmis au Client par voie électronique et un Equipement de remplacement lui est expédié.

    S’il apparait que la défectuosité de l’Equipement est imputable à un usage non conforme aux préconisations de Somfy Protect, l’Equipement concerné sera facturé au Client pour une valeur établie selon les dispositions de la Fiche d’Information.

  12. Maintenance et mise à jour des Equipements

    13. Le Service « ILO by SOMFY » comprend la maintenance à distance et la mise à jour logicielle de l’Equipement. Somfy Protect se réserve le droit de renouveler gratuitement tout ou partie des Equipements en cas d’évolution du réseau ou logicielle le rendant incompatible avec le Service « ILO by SOMFY ».

    A titre exceptionnel, pour des raisons de maintenance ou résolution de problèmes techniques, Somfy Protect pourra suspendre momentanément l’accès au Service et ce, sans droit pour le Client de réclamer des dommages et intérêts

    Somfy Protect informera l’Administrateur au préalable par courrier électronique à l’adresse indiquée sur sa fiche client des mises à jour ou activités de maintenance pouvant affecter la disponibilité du Service.

  13. Télésurveillance

    • Création des Identifiants

      • Lors de la configuration des Services, l’Administrateur est invité à créer ses Identifiants. L’Administrateur est seul responsable du choix, de l'utilisation et de la communication aux autres Utilisateurs, de ses Identifiants.

      Somfy Protect ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de vérifier l'identité des personnes qui utilisent le Service à partir des Identifiants de l’Administrateur. Il est demandé à l'Administrateur de conserver ses identifiants de connexion discrètement et de manière sécurisée. Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité des informations relatives à ses identifiants et mots de passe.

      En cas de perte, vol, utilisation non-autorisée ou de risque d’une telle utilisation de ses Identifiants, il appartient à l'Administrateur de les modifier immédiatement et il en supportera les éventuelles conséquences.

      Suivant alerte de l’Administrateur ou pour des raisons de sécurité, Somfy Protect se réserve la faculté de désactiver les Identifiants et, le cas échéant, l’accès au Service. Somfy Protect informera l’Administrateur par courrier électronique à l’adresse indiquée sur la fiche client, des mesures prises ainsi que celles à prendre pour le rétablissement des Identifiants et le cas échéant du Service. Toute suspension des Services pour ce motif exclut toute demande de dommages et intérêts de la part du Client.

    • Télésurveillance : gestion des alertes intrusion

      • Somfy Protect fait appel à un prestataire agréé pour le traitement, 24h/24 et tous les jours de l'année, des informations d'alarme envoyées par les Equipements.

      Lorsque les Equipements détectent une intrusion un SOS/panique ou l’autoprotection du matériel, l’Administrateur est informé sur son mobile.

      Simultanément, le prestataire procède à une levée de doute en accédant aux images transmises par la caméra. Lorsque cette consultation permet de confirmer l’intrusion, le prestataire avertit les forces de l’ordre, ainsi que le 1er puis éventuellement le 2ème Contact par téléphone.

      Lorsque la consultation des images laisse subsister un doute quant à la réalité de l’intrusion, le prestataire réalise une série d’actions. Si aucun désarmement n’intervient dans ce délai par l’Administrateur, il appelle le 1er Contact, en l’absence de réponse de celui-ci, il appelle le second Contact. En l’absence de réponse du second, le prestataire attend dix minutes, puis retente les deux appels. Sans réponse, il laisse un message vocal.

      Le prestataire propose au 1er Contact répondant, l’envoi d’un agent de sécurité sur les lieux. Celui-ci procède à un examen visuel de l’extérieur du logement pour confirmer ou non l’intrusion. Lorsque la visite de l’agent confirme l’intrusion, il en avertit les forces de l’ordre.

      A tout moment du processus de prise en charge décrit ci-dessus, ou lorsqu’il existe un doute sérieux d’intrusion, l’Administrateur a la possibilité de demander l’intervention d’un agent de sécurité sur le site surveillé directement depuis l’application, suivant les conditions de l’Assistance (Annexe 2).

      Le Client reconnait que le délai d’intervention de l’agent de sécurité ne peut être garanti. Il dépend de facteurs externes tels que la distance le séparant du site surveillé, les conditions météorologiques et de circulation, l’accessibilité du site et enfin, la disponibilité de l’agent.

    • Télésurveillance : gestion des alertes incendie

      • Lorsque l’Administrateur utilise un Service Additionnel permettant la détection des fumées, le prestataire procède, lors du déclenchement de l’alerte, aux appels des Contacts afin qu’ils prennent en charge l’alerte.

      A l’issue d’une levée de doute positive de l’un des Contacts, le prestataire avertit les pompiers.

    • Limites de services

      • Les prestations de télésurveillance ne comprennent pas le traitement des anomalies de l’alimentation électrique ainsi que les tentatives de brouillage.

  14. Interopérabilité du Service et des Equipements

      15. Le Service et les Equipements ont vocation à être utilisés et à interagir avec des produits, services et logiciels de tiers.

      L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de tout produit ou services de tiers, est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des conditions contractuelles du tiers concerné.

      L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation combinée du Service avec un produit ou service de tiers peut impliquer que certaines données personnelles soient partagées par Somfy Protect avec le tiers concerné dans le respect de la Politique de Confidentialité Somfy Protect.

      Tous les frais et obligations pouvant être mis à la charge de l’Utilisateur en vertu des conditions de ce tiers relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur. Somfy Protect ne souscrit aucun engagement ni garantie et n’assume aucune responsabilité au titre de l’utilisation de ces produits ou services de tiers, quand bien même ce produit tiers serait utilisé en interopérabilité avec le Service et les Equipements.

  15. Assistance

      16. L’offre de service « ILO by SOMFY » inclut des garanties d’assistance présentées dans la Fiche Assistance, de notre partenaire assureur figurant en Annexe 2.

      Ces garanties d’assistance sont indissociables du Service ILO.

  16. Qualité de service

      17. Somfy Protect s’efforce de rendre le Service ILO (y compris toute notification ou autre alerte émise par le Service) hautement fiable et disponible, mais le Service ILO n'a pas vocation à être fiable et disponible 100 % du temps, et Somfy Protect ne garantit pas que vous receviez toujours les notifications. Les Services peuvent faire l'objet d'interruptions sporadiques et de défaillances pour un certain nombre de motifs qui sont indépendants de Somfy Protect, y compris des défaillances temporaires du Wifi, des prestataires de service d’accès à internet, des notifications sur mobile, des fournisseurs de services mobiles, des piratages de données ou de contamination par virus informatiques entre autres. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces limitations et acceptez que Somfy Protect ne soit tenu responsable d’aucun dommage qui aurait été causé par une défaillance ou un retard des Services dans la fourniture d’un statut ou d’une notification en temps réel.

      Vous reconnaissez par ailleurs que Somfy Protect ne garantit pas que le Service ne sera pas compromis ou contourné par des tiers, ou que le Service fournira un avertissement ou une protection adéquate contre les événements qu'il a vocation à détecter ou dont il a vocation à dissuader, y compris mais de façon non limitative, les cambriolages, les vols, les incendies, les inondations ou les problèmes d’ordre médical. Le Service a vocation à réduire le risque de dommages ou de blessures qui pourraient résulter de tels événements, mais ne peut éliminer un tel risque.

      Vous reconnaissez et acceptez que le Service ILO by SOMFY ne peut pas être considéré comme une solution de sauvetage pour des personnes en danger à leur domicile, et ne saurait constituer un substitut aux services d'urgence. Lorsqu’une vie est menacée lors d’une situation d’urgence, il convient de faire appel aux services appropriés.

      Vous reconnaissez et acceptez que le Service ne vous dispense pas d’accomplir les diligences habituelles pour la protection de vos biens, notamment fermer à clé les accès au local surveillé ainsi que les fenêtres en votre absence, ne pas laisser une source de chaleur sans surveillance etc.

      Vous vous engagez à mettre en œuvre les diligences nécessaires pour éviter le déclenchement d’alertes injustifiées, notamment informer les Utilisateurs et les Contacts sur les modalités de fonctionnement des Equipements.

  17. Suspension

      18. Somfy Protect se réserve le droit de suspendre votre accès au Service ILO si vous ne respectez pas les dispositions du Contrat ou si Somfy Protect est incapable pour des raisons techniques de vous fournir le Service de façon adéquate.

      La suspension prendra effet suivant notification à l’Administrateur par courrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la souscription au Service (ou postérieurement à cette souscription en cas de changement d’adresse email), resté sans effet au terme d’un préavis de 72 heures ouvrées.

      Dans l’hypothèse où la suspension est motivée par des motifs légitimes et impérieux liés à la sécurité des systèmes Somfy Protect, aux intérêts de celle-ci ou à ceux des tiers et/ou des Utilisateurs, la suspension pourra intervenir sans préavis, Somfy Protect s’engageant cependant à le notifier à l’Administrateur sous 72h ouvrées suivant cette suspension par courrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la souscription au Service (ou postérieurement à cette souscription en cas de changement d’adresse email).

      En cas d’impayé , l’accès au Service ILO est suspendu jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes exigibles. La suspension prendra effet suivant notification à l’Administrateur par courrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la souscription au Service (ou postérieurement à cette souscription en cas de changement d’adresse email), resté sans effet au terme d’un préavis de 72 heures ouvrées.

      En l’absence de paiement dans le délai fixé, Somfy Protect peut résilier le Contrat selon les modalités de l’article « Résiliation ».

  18. Résiliation

    • Résiliation à l’initiative de l’Administrateur

      • Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’Administrateur, à tout moment et sans motif, via le site Internet Somfy Protect ou appel au service client. La résiliation sera effective quinze jours calendaires après la demande de résiliation.

      Les Services Additionnels peuvent être résiliés dans les mêmes conditions et l’Equipement concerné devra être retourné à Somfy Protect dans les conditions visées à l’article « Retour des Equipements en fin de Contrat ».

      L’Administrateur recevra une confirmation de résiliation par courrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la souscription aux Services (ou postérieurement à cette souscription en cas de changement d’adresse email), lui notifiant la date effective de résiliation.

    • Résiliation à l’initiative de SOMFY

      • Le Contrat peut être résilié de plein droit, à tout moment et sans préavis par Somfy Protect en cas de manquement du Client aux stipulations du Contrat ou en cas de violation de la réglementation en vigueur. Pourront notamment justifier une résiliation à ce titre, toute usurpation d’identité, fausse déclaration lors de la souscription ou l’exécution du Contrat, suspicion de fraude, impayés non régularisés au-delà du délai fixé à l’article 17 ou utilisation abusive, contraire aux stipulations contractuelles ou portant atteinte aux systèmes Somfy Protect, ou la violation des droits des autres personnes ou toute autre activité illégale réalisée par l'Administrateur ou pour son compte en utilisant les Services Somfy Protect. Sans préjudice des autres dispositions prévues aux présentes Conditions, toute résiliation aux torts exclusifs du Client pourra faire l’objet de frais de résiliation d’un montant de 150€, à régler par le Client ou déduit par Somfy Protect.

      Somfy Protect se réserve la faculté de résilier simplement le Contrat de plein droit sans décision de justice ou autre procédure judiciaire, pour motifs légitimes tel que l’arrêt d’une offre de services, moyennant un préavis d’au moins 3 (trois) mois.

      Somfy Protect se réserve la faculté de résilier le Contrat lorsque pour des motifs de force majeure, reconnus comme tels par la jurisprudence des tribunaux français, elle est définitivement empêchée de fournir le Service selon le niveau de qualité requis, moyennant un préavis d’un mois.

      Dans les trois cas, Somfy Protect informera l’Administrateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci lors de la souscription aux Services (ou postérieurement à cette souscription en cas de changement d’adresse email).

    • Conséquences de la résiliation

      • En cas de résiliation du présent Contrat, Somfy Protect s’engage à supprimer toutes les données stockées sur ses serveurs, notamment les données relatives aux scénarios programmés par le Client ainsi que les données relatives à la souscription du Service par l’Administrateur dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat.

      Conformément à la politique de Confidentialité Somfy Protect, les données personnelles portant sur l’identité et les coordonnées de l’Administrateur seront conservées pendant la durée de prescription applicable. SOMFY Protect assure ainsi la conservation du contrat, des données qu’il contient (hors données comptables et bancaires), ainsi que des données du service client, pendant 5 ans. Vos factures et bons de commandes (en tant que pièce comptable) sont conservées pendant 10 ans pour nous permettre de respecter nos obligations comptables et fiscales.

      Pendant les quinze jours calendaires nécessaires au traitement de la demande de résiliation, le bénéfice du service est maintenu.

      Les modalités de règlement de l’abonnement pour le mois de la résiliation sont précisées à l’article « Prix ».

      L’Administrateur a l’obligation de restituer les Equipements à Somfy Protect, dans les conditions exprimées à l’article « Retour des Equipements en fin de Contrat ».

  19. Retour des Equipements en fin de Contrat

      20. Lorsque le Contrat prend fin, à l’initiative de Somfy Protect ou du Client pour les motifs visés à l’article « Résiliation », suite à l’exercice par le Client de son droit de rétractation, ou pour tout autre motif, le Client restitue les Equipements à Somfy Protect selon les modalités suivantes.

      Le Client télécharge le bon de retour disponible sur l’email dédié, puis il renvoie l’Equipement à Somfy Protect accompagné du bon de retour, dans les 20 jours, selon le cas : de la demande ou de la notification de la décision de résiliation, ou de l’exercice de son droit de rétractation. Les frais de retour sont gratuits pour le Client sous réserve de l’utilisation effective du bon de retour. Somfy Protect ne prendra pas en charge les frais de retour engagés par le Client qui aurait perdu ou non employé pour quelque motif que ce soit le bon de retour.

      A défaut de restitution dans ce délai, ou en cas de retour incomplet et/ou en mauvais état de fonctionnement et/ou en cas de détériorations d’aspect rendant le(s) Equipement(s) impropre(s) à l’usage, Somfy Protect facturera au Client, après mise en demeure, des pénalités équivalentes à la valeur correspondante de l'équipement, précisée dans la fiche d’information.

  20. Responsabilité

    • Responsabilités de l’Administrateur et de l’Utilisateur

      • L’Administrateur et les Utilisateurs agissant sous la responsabilité de celui-ci, s’engagent à utiliser les Services conformément au Contrat, notamment au regard des conditions techniques et restrictions d’utilisation de ceux-ci. L'Administrateur s’engage et se porte fort du respect par tout Utilisateur des présentes Conditions Générales.

      Les Services devront être utilisés conformément à leur destination et à des fins licites, dans le respect des droits et obligations (notamment du droit au respect de la vie privée) et de l’ordre public. Il est interdit aux Utilisateurs d’entraver, de fausser le fonctionnement ou d’introduire frauduleusement des données dans les systèmes de traitement automatisés appartenant à Somfy Protect et/ou pouvant être utilisés dans le cadre de la fourniture des Services.

      Les Services ne peuvent être revendus ou utilisés à des fins commerciales.

      Il appartient par ailleurs à l’Administrateur de veiller personnellement aux précautions à prendre lors de toute utilisation des Services par un mineur, par tout autre membre de son foyer ou d’autres tiers autorisés (l’Administrateur doit veiller notamment à ce que la confidentialité des Identifiants soit maintenue par chaque Utilisateur).

      L’Administrateur est responsable de la bonne installation des Equipements et de l’utilisation des Services conformément au Contrat.

      En particulier, l’Administrateur peut être amené à créer et définir des scénarios de configuration automatique des Equipements (volets, stores par ex.). L’Administrateur doit veiller à ce que ces scénarios ne mettent pas en danger la sécurité des personnes et des biens et animaux domestiques. Il appartient à l’Administrateur de vérifier ou de faire vérifier la conformité de son installation et son usage des Equipements et Services au regard des normes et réglementations en vigueur.

      L'Administrateur est seul responsable de communiquer et informer les Utilisateurs des Services, de toute mise à jour, avis ou notification qu'il reçoit de Somfy Protect par quelque moyen que ce soit.

      L'Administrateur est également responsable de la mise à jour régulière de ses informations auprès de Somfy Protect : adresse du local surveillé en cas de déménagement, coordonnées des Contacts, coordonnées de l’Administrateur etc.

      Il appartient à tout Utilisateur de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses informations personnelles. A ce titre, l’Utilisateur devra s’assurer que les matériels informatiques qu’il utilise pour accéder aux Services sont protégés contre leur contamination par des virus et/ou intrusions non autorisées.

      L’utilisation des Services nécessite par ailleurs des précautions supplémentaires de la part de l’Utilisateur et des personnes occupant ou visitant son habitat et/ou des tiers autorisés afin d’éviter les risques de dommage, en particulier les risques de cambriolage, d’incendie ou d’inondation dans l’habitat.

      Ces précautions supplémentaires consistent notamment en :

      - la mise en test périodique, (mensuel à minima) par l’Utilisateur, du bon fonctionnement des Equipements connectés aux Services,
      - le paramétrage de scénarios ne présentant aucun risque pour les occupants de l’habitat, tenant compte de l’environnement de l’habitat et de toute situation spécifique propre à chaque occupant (ex : personnes à mobilité réduite, enfants en bas âge, animaux),
      - la maintenance et la vérification régulière des Equipements conformément aux instructions contenues dans les notices d’utilisation des Equipements.

      Le service client de Somfy Protect est à la disposition des Utilisateurs pour les conseiller concernant les précautions supplémentaires susvisées.

    • Responsabilité de Somfy Protect

      • Somfy Protect est responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat et ce, dans le respect des législations et normes en vigueur.

      Pour éviter toute ambiguïté, les exclusions ci-dessous ne s'appliquent pas en cas de dommages causés par des actes frauduleux, une négligence grave ou une faute délibérée de Somfy Protect, ou pour toute responsabilité ne pouvant être limitée en vertu de la loi applicable (y compris les règles légales de responsabilité du fait des produits, le cas échéant).

      Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité de Somfy Protect est limitée comme suit:

      VOUS RECONNAISSEZ SPECIFIQUEMENT QUE SOMFY PROTECT N’EST PAS RESPONSABLE ET VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SOMFY PROTECT, POUR QUELQUE PREJUDICE LIE :

    • AU COMPORTEMENT DE TIERS, Y COMPRIS LES AUTRES UTILISATEURS DU SERVICE ET/OU LES CONTACTS ET VOUS RECONNAISSEZ ASSUMER SEUL LE RISQUE LIE A L’UTILISATION DU SERVICE AVEC DES TIERS AINSI QUE LE RISQUE DE DOMMAGE OU DE PREJUDICE QUI POURRAIT EN DECOULER ; NOTAMMENT, SOMFY PROTECT NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE LORSQU’UN CONTACT, UN UTILISATEUR OU L’ADMINISTRATEUR INDIQUE PAR ERREUR QUE L’ALERTE EST PRISE EN CHARGE ;
    • A UN OUBLI ET/OU UNE ERREUR DE MANIPULATION, DE L’ADMINISRATEUR OU D’UN TIERS, IMPLIQUANT LA DESACTIVATION DES EQUIPEMENTS OU LE DEFAUT DE LEUR ALIMENTATION ;
    • A LA DESACTIVATION DU SERVICE PENDANT LA PERIODE NECESSAIRE AU REMPLACEMENT D’UN EQUIPEMENT OU LA REALISATION D’OPERATIONS DE MAINTENANCE OU MISE A JOUR LOGICIELLE NON NOTIFIEES PREALABLEMENT ;
    • A LA TRANSMISSION D’UNE INFORMATION ERRONEE PAR L’ADMINISTRATEUR OU UN TIERS / AU DEFAUT DE MISE A JOUR D’UNE INFORMATION PAR L’ADMINISTATEUR A SOMFY PROTECT OU SES PARTENAIRES INTERVENANT DANS LE CADRE DU SERVICE, PORTANT NOTAMMENT SUR LES COORDONNEES DES CONTACTS, LA LOCALISATION OU LE MOYEN D’ACCES AUX LOCAUX SURVEILLES,
    • A VOTRE INCAPACITE A VOUS CONFORMER EN PERMANENCE A TOUTES LES EXIGENCES APPLICABLES POUR L’UTILISATION DES EQUIPEMENTS ET DU SERVICE TELLES QUE DECRITES DANS L’ANNEXE 1 ET LA NOTICE DE CHAQUE EQUIPEMENT, A INSTALLER ET PARAMETRER LES EQUIPEMENTS DE MANIERE ADEQUATE ET A UTILISER LES EQUIPEMENTS ET LE SERVICE EN CONFORMITE AVEC LES EXIGENCES APPLICABLES ET LA NOTICE ;
    • AU DYSFONCTIONNEMENT DU RESEAU INTERNET ET/OU DU SERVICE TELEPHONIQUE UTILISE PAR LE CLIENT, QU’IL SOIT LIE A SON FOURNISSEUR DE SERVICES OU A UNE DEFAILLANCE DES MOYENS TECHNIQUES UTILISES PAR LE CLIENT ET PERMETTANT L’ACCES A INTERNET / L’USAGE DU SERVICE TELEPHONIQUE ;
    • INTRUSIONS, PIRATAGE OU ATTAQUES INFORMATIQUES QUI NE SERAIENT PAS CONSECUTIVES A UN DEFAUT DE SECURITE DES PROPRES SYSTEMES ET/OU EQUIPEMENTS DE SOMFY PROTECT ;
    • A LA PRISE EN CHARGE TARDIVE D’UNE ALERTE LORSQU’ELLE EST DUE A UN GRAND NOMBRE DE SOLLICITATIONS, SUR UNE MEME PERIODE, DU PRESTATAIRE CONCERNE (IL EST RAPPELE QUE LES PRESTATIONS DE TELESURVEILLANCE ET ASSISTANCE NE SONT PAS DEDIEES AU CLIENT MAIS SONT MUTUALISEES) ;
    • DES CAS DE FORCE MAJEURE ; OU
    • TOUTE VIOLATION PAR LE CLIENT DE TOUTE DISPOSITION DU CONTRAT. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE N’A PAS POUR OBJET DE REMPLACER UN CONTRAT D'ASSURANCE. LE CLIENT DECLARE ETRE PERSONNELLEMENT ET SUFFISAMMENT COUVERT PAR DES ASSURANCES EN COURS DE VALIDITE, CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE, VOL, DEGATS DES EAUX, ETC., SUSCEPTIBLES D’AFFECTER SES BIENS OU LES PERSONNES PRESENTES DANS LES LOCAUX OBJET DU SERVICE.

  21. Force majeure (évènements indépendants de la volonté des Parties)

    22. Conformément à la loi, l’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties au Contrat ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un évènement de force majeure.

    En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations du Contrat affectées par celui-ci seront suspendues.

    Néanmoins, si l’événement de force majeure devait se prolonger plus de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit le Contrat, sans décision judiciaire ou toute autre procédure judiciaire, en notifiant cette décision par courrier électronique à l’autre partie, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

    La résiliation prendra effet dans un délai maximum de quinze (15) jours après la date d’envoi de cette notification par lettre recommandée ou courrier électronique.

    Aux fins de ce qui précède, les événements de force majeure sont ceux reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, ainsi que les : incendie, inondation, toute catastrophe naturelle (comme un tremblement de terre, un ouragan, un typhon ou une activité volcanique), explosion, émeute, insurrection ou autres troubles civils, guerre (déclarée ou non), hostilités, invasion, acte d'ennemis étrangers, révolte, terrorisme, révolution, désordre, toute grève ou mouvement social, pandémie, épidémie et mesures gouvernementales induisant des restrictions de déplacement.

  22. Protection des données et des cookies

    • Protection des données

      • Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen du 25 mai 2016 sur la protection des données dit « RGPD », nous vous informons que des données à caractère personnel sont collectées par Somfy Protect by Myfox, S.A.S. domiciliée à Regent Park II – Bâtiment 1, 2460 voie l’Occitane, 31670 Labège, France dans le cadre des services que nous proposons.

      Vos données pourront être transmises à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes concernant la conformité aux lois applicables en matière de protection des données.

      Avec votre accord préalable, vos données pourront être utilisées afin de vous communiquer des offres promotionnelles et publicitaires sur les produits et services. Ces offres pourront vous être communiquées par le biais de partenaires (Facebook et Google). Dans ce cadre, nous nous engageons à partager vos données (adresse email) de manière sécurisée et pseudonymisée, en s’assurant qu’aucune réutilisation de vos données ne sera réalisée. Si vous ne souhaitez plus recevoir ces publicités, nous vous invitons à vous référer à leurs politiques de protection des données:

      • Google: Règles de confidentialité – Règles de confidentialité et conditions d’utilisation – Google
      • Facebook: https://www.facebook.com/policy.php

      Vos données pourront également être traitées à des fins d’enquête de satisfaction afin d’assurer une amélioration continue de nos produits et services, sauf refus de votre part.

      Somfy Protect a mis en œuvre des procédures en vue de respecter les dispositions et obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles et nous conservons les données à caractère personnelles vous concernant de manière sécurisée afin d’en assurer l’intégrité et la confidentialité. Avec votre accord, ces données pourront être utilisées dans le cadre d’enquêtes de satisfaction ou de prospection commerciale.

      Vous pouvez de plus exercer vos droits :

      • d’accès aux données traitées,
      • d’opposition aux données traitées,
      • de rectification,
      • à l’effacement,
      • à la limitation du traitement
      • à la portabilité des données

      Soit en nous contactant à dpo@somfy.com ou à l’adresse suivante Délégué à la protection des données 50, avenue du nouveau monde,74300 Cluses.

      Vous pouvez également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente, pour la France : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), TSA 80715, 3 PL de Fontenoy, 75007 Paris.

      Pour plus d’informations concernant les pratiques de Somfy Protect lors de la collecte de données personnelles via son site internet et lors de leur utilisation, vous pouvez consulter notre politique en matière de protection des données accessible sur le site politique-de-protection-des-donnees-somfy-portect.pdf

    • Cookies

      • Les cookies sont importants pour le bon fonctionnement du Site. Somfy Protect utilise des cookies fonctionnels qui sont indispensables afin de Vous permettre d'utiliser les fonctionnalités principales du Site. Ils vous permettent, par exemple, de maintenir votre identification lors de votre navigation. Nous utilisons également d'autres cookies dont les usages sont expliqués dans notre politique cookies accessible sur le site Alarme et télésurveillance sans engagement | Ilô by Somfy (ilobysomfy.fr). Si Vous désirez en connaître davantage et accéder aux paramètres des cookies, Vous pouvez consulter notre Politique sur les Cookies . Vous pouvez changer à tout moment vos préférences en allant sur la section « données personnelles » ou « politique de cookies » de notre Site.

  23. Sous-traitance

      24. Le Client est informé que Somfy Protect a recours à des sous-traitants afin de pouvoir proposer le Service ILO BY SOMFY. Ainsi, les prestations de télésurveillance sont confiées à un prestataire de télésurveillance agréé APSAD ; l’intervention d’un agent de sécurité et la prise en charge du sinistre le cas échéant par notre assureur partenaire.

  24. Transfert

      25. Somfy Protect peut transférer ou déléguer ses obligations en vertu du Contrat, dans leur intégralité ou en partie, à toute entité du groupe SOMFY, à tout moment. Vous ne pouvez transférer ou déléguer aucun de vos droits ou obligations sans le consentement préalable écrit de Somfy Protect, et tout transfert ou délégation de votre part qui n’aura pas été autorisé sera considéré comme nul et inopérant.

      Par ailleurs, Somfy Protect peut librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au Contrat, dans la limite permise par la loi applicable à condition que cette cession, ce transfert, cette délégation ou cette sous-traitance n'affectent ou ne limitent pas les garanties fournies par Somfy Protect aux Administrateurs ou aux Utilisateurs.

      Dans ce cas, Somfy Protect en avisera l'Administrateur et ce dernier aura la faculté de résilier le Contrat dans les conditions visées à l’article « Résiliation ».

  25. Propriété intellectuelle

      26. Le Service ILO by SOMFY, y compris, mais de manière non limitative, les applications, les graphiques, tous brevets, marques, logiciels y compris les codes sources et les codes objets, ainsi que tous éléments protégeables au titre du droit d'auteur intégrés dans ou présentés dans le cadre du Service, sont détenus par Somfy Protect. Somfy Protect se réserve tous les droits, y compris mais de manière non limitative, tous les droits de propriété intellectuelle ou tout droit de propriété sur le Service. Vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, céder, transférer, distribuer, pratiquer de l'ingénierie à rebours ou créer des œuvres dérivées à partir de quelque élément que ce soit du Service, sauf sur autorisation expresse de Somfy Protect. Toute autre utilisation de l’un de ses éléments (texte, logo, photographie, élément visuel etc.) est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du titulaire.

  26. Résolution des différends

    • Loi applicable

      • Le Contrat ainsi que tout différend né de celui-ci ou se rapportant à celui-ci ou au Service est régi à tous égards par le droit français, nonobstant toute règle de conflit de lois.

    • Médiation

      • En cas de litige relatif à l’exécution de la Commande, Vous pouvez contacter Somfy Protect afin de rechercher une solution amiable aux coordonnées figurant à l’article « Contacts»). En cas d’échec de ce processus, et conformément aux dispositions du code de la consommation, Vous pouvez recourir gratuitement, avant toute saisine du juge, à un médiateur, pour lui soumettre toute réclamation liée à un achat d'une prestation de service chez Somfy Protect, sous réserve qu’une réclamation ait été introduite auprès de Somfy Protect, par écrit, au cours des douze (12) derniers mois.

      En tout état de cause, Vous avez également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

      A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. La présente clause ne saurait toutefois empêcher le Client agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile applicable.

  27. Contacts et notifications

      28. Pour toutes questions relatives aux Service ILO BY SOMFY, Somfy Protect reste à votre écoute :

      Par écrit:

    • Via l’application Ilô By Somfy dans La rubrique « Assistance / Nous Contacter »
    • E-formulaire : espace « Mon Compte »
    • Email : support@ilobysomfy.fr

      • Par téléphone

    • (appel non-surtaxé) aux coordonnées et pendant les horaires indiqués dans l’espace “Mon Compte”.

      • Somfy Protect peut également vous envoyer des notifications au moyen de publications sur l’application, de courriels ou de tout autre moyen de communication en fonction des informations que vous nous avez fournies pour vous contacter.

      Toute notification de votre part effectuée de façon non conforme aux dispositions du présent article sera dépourvue d’effet juridique.

      Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

  28. Non-renonciation

      29. Le fait pour Somfy Protect de ne pas demander ou de ne pas faire exécuter strictement par vous toute disposition du présent Contrat, ou le défaut d’exercer tout droit qui en découle, ne constitue nullement une renonciation ou un abandon par Somfy Protect à son droit de faire valoir ou de se prévaloir de ladite disposition ou dudit droit dans ce cas ou dans d’autres cas.

      La renonciation expresse par Somfy Protect à toute disposition, condition, ou exigence prévus par le présent Contrat Cadre ne constitue pas une renonciation générale à toute future obligation de se conformer à ladite disposition, condition ou exigence.

      Sauf disposition contraire expresse et spécifique prévue dans le présent Contrat Cadre, aucune garantie, déclaration, acceptation, renonciation ou aucun autre acte ou omission de Somfy Protect ne saurait être considéré comme une modification du présent Contrat, ni être juridiquement contraignante, à moins de faire l’objet d’un écrit signé par vous et un représentant de Somfy Protect dûment habilité.

  29. Non validité partielle

      30. Vous et Somfy Protect convenez que si une quelconque partie du présent Contrat devait être déclarée inapplicable par une juridiction compétente, la ou les disposition(s) concernée(s) sera(ont) considérée(s) comme inopérante(s) uniquement dans la mesure où elle(s) aura(ont) été déclarée(s) inapplicable(s), et elle(s) n’affectera(ont) pas la validité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

Annexe 1

Exigences pour un Bon Usage des Equipements et Services Somfy Protect

  1. Exigences techniques et renseignements

    2. Vous devez vous munir et vous assurer du bon fonctionnement et de la compatibilité de tous les équipements, connexions réseau, services Internet ou téléphoniques, ou de tout autre équipement ou service nécessaire afin d'utiliser les Equipements, les logiciels ou les Services fournis par Somfy Protect (les « Exigences »). Les Exigences incluent ce qui suit, sans y être limitées :

    • L‘usage des Equipements compatibles avec le Service « ILO by SOMFY ». Cette compatibilité étant assurée par la présence de l’élément visuel « ILO by SOMFY » dédié faut-il ajouter ceci : Il est rappelé que l’utilisation des Services est subordonnée au fait que l’Equipement fonctionne avec un protocole de communication compatible avec les Services. La compatibilité de chaque Equipement à cet égard est définie au sein de la documentation commerciale afférente à celui-ci.
      Accès Internet Haut Débit : L’utilisation des Services nécessite une connexion permanente à Internet via un système permettant un débit supérieur à 500 Kbps. Aussi, l’Administrateur est invité à vérifier que l’Equipement est installé dans une zone géographique permettant un raccordement à Internet, que système d’accès à Internet est bien compatible et qu’il dispose pendant toute la durée des Services d’un abonnement à Internet en vigueur.
    • Routeur (indépendant ou intégré dans une box) avec une connexion Ethernet ou Wifi, selon le mode de connexion des Equipements, activée en permanence
    • Smartphone fonctionnant sur les logiciels d’exploitation iOS ou Android dont la génération est mentionnée dans les fiches produits du site Internet « ILO by SOMFY »
    • Installation, maintien et la réalisation des mises à jour de l’application « ILO by SOMFY » pour smartphone
    • Abonnement à un service de téléphonie et son maintien en vigueur pendant toute la durée du Contrat
    • Adresse e-mail active : l’Administrateur reconnait et accepte que l’adresse email fournie soit utilisée pour recevoir toute information essentielle ou importante et/ou documentation pendant la durée des Services afin de s’inscrire aux Services, utiliser les Services, recevoir des informations générales sur les Services, notamment en cas d’intervention technique de Somfy Protect ou de suspension des Services. Il appartient en conséquence à l’Administrateur de consulter régulièrement ses messages entrants et de porter, sans délai, à la connaissance de Somfy Protect tout changement de son adresse email, en cours d’exécution du Contrat. La réception d'un courrier électronique est en théorie presque immédiate. Toutefois, un délai peut survenir, pour des raisons dépassant le contrôle de Somfy Protect, telles que la nature du réseau Internet utilisé, la fréquence à laquelle l'Administrateur vérifie ses messages électroniques ou les paramètres de configuration de son service de messagerie. Sauf en cas d'échec ou de négligence de la part de Somfy Protect, celle-ci ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du retard ou de l'omission de réception d’un courrier électronique essentiel en temps opportun.
    • Ordinateur équipé d’un navigateur régulièrement mis à jour, en cas d’accès aux Services via le web
    • Un réseau LoRa de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication de secours.
    • Fonction Bluetooth : Si l’Equipement fonctionne par Bluetooth, il convient de s’assurer de la compatibilité du terminal concerné tel que plus amplement détaillé au sein des Conditions Particulières applicables ou au sein de la notice d’utilisation de l’Equipement.

    Les frais nécessaires à votre mise en conformité avec les Exigences sont à votre charge, en ce compris mais sans y être limités tous les frais téléphoniques, Internet et frais de traitement de données, les frais liés à l'utilisation de système d'alarme, les frais de permis, ou de toute autre dépense.

    Par ailleurs, vous vous engagez préalablement à l’activation du Service à :

    • renseigner d’une manière suffisamment détaillée l’adresse du local à surveiller, au sein duquel les Equipements sont installés,
    • renseigner les coordonnées des Contacts et les mettre à jour dès que nécessaire.

  2. Installation

    3. Le Client sera personnellement responsable de l'installation et de la configuration de l’Equipement et des Services conformément aux instructions fournies dans le conditionnement Somfy Protect et sur le site Internet. Le Client est également seul responsable de l’entretien et de l'utilisation de l’Equipement et du Service conformément aux instructions susvisées et plus généralement aux dispositions du Contrat.

  3. Conformité

    4. En souscrivant au Service ILO, le Client garantit à Somfy Protect qu’il satisfait à tous les prérequis et aux Exigences pour un Bon Usage des Equipements et Services Somfy Protect.